- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, après le mot :
« règlementaire »
insérer les mots :
« et par voie législative ».
Le présent amendement propose que la représentation nationale puisse intervenir sur l'encadrement des conceptions, sur l'entretien, et les exploitations, des ouvrages flottants.
Dans la présente proposition d'écriture de l'article 40-3 de l'ordonnance sur les espaces maritimes français il est proposé que ces modalités ne soient encadrées que par des dispositions règlementaires: et donc entrainerait un monopole du Gouvernement. Or, il est désormais extrêmement difficile pour le législateur de demander une réforme d'une disposition règlementaire, et par conséquent de les contrôler.
Soumettre les modalités de fonctionnement et de développement des ouvrages flottants au législateur, représentant de la volonté nationale, permettrait d'exercer un contrôle plus efficace et de rendre le fonctionnement et la production de ces ouvrages moins opaques pour les français.
Tel est le sens du présent amendement.