- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du patrimoine
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 632‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autorisation peut également être refusée lorsque l’implantation d’éoliennes est susceptible de porter une atteinte visuelle à la mise en valeur et à la conservation d’un Monument historique jusqu’à une distance de cinq kilomètres de l’installation. » ; »
En parlant d’atteinte visuelle, le texte de loi imposera un niveau de preuve important sous le contrôle du juge.
La distance de 5 kilomètres paraît équilibrée, étant rappelé que la circulaire du 15 septembre 2008, dite circulaire Albanel, prévoyait pour les zones de développement éolien la recherche d’un évitement pouvant aller jusqu’à 10 kilomètres.