- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les résultats de ces contrôles annuels font l’objet d’un rapport remis chaque année au Parlement ».
L'alinéa 13 propose de mettre à la disposition de l'autorité administrative les résultats des contrôles des ouvrages flottants. Cette mesure est légitime et efficace mais peut aussi être améliorée.
Le contrôle des îles artificielles, des installations et ouvrages flottants doit pouvoir être accessible à la connaissance de la représentation nationale, afin que celle-ci puisse adapter les mesures et soutiens devant y être apportés. Ces installations seront source de production d'énergie, dont dépend une part de la souveraineté nationale, c'est pourquoi le Parlement devrait pouvoir exercer un droit de regard sur leur fonctionnement.
Cette mesure tend vers davantage de transparence, et propose une adaptation continuelle des modalités de fonctionnement à la réalité concrète de la production.
Tel est le sens du présent amendement.