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I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. »

2° Après le 7° du II de l’article L. 5216‑5, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseillers municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre autre amendement visant à faire des intercommunalités le niveau de collectivités locales exclusif pour le développement des énergies renouvelables, prévoit d’étendre aux actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire le périmètre des compétences que les communautés de communes et d’agglomération peuvent par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire. Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux afin de laisser du temps aux territoires pour anticiper ces questions.