- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 100 000 »,
le nombre :
« 500 000 ».
Le présent amendement propose d'augmenter le montant de l'amende maximal pouvant être prononcé à l'encontre de l'organisme agréé en charge du contrôle des îles artificielles, installations et ouvrages flottants.
L'amende actuelle maximale prévue étant de 100 000€, celle-ci ne paraît pas assez dissuasive au regard des enjeux financiers très importants attachés à ces ouvrages. Le montant de 500 000€ étant beaucoup plus contraignant, il offre une plus grande sécurité devant être attachée au soin de ces contrôles. Il convient également de rappeler qu'il s'agit d'un montant maximal ne pouvant être dépassé.
L'augmentation du montant de l'amende pouvant être encourue par l'organisme entrainera une augmentation automatique de la rigueur avec lequel le contrôle sera effectué. La présente mesure propose donc de sécuriser et augmenter les contrôles devant être effectués sur les ouvrages flottants français.
Tel est le sens du présent amendement.