- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Le premier alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d’une installation solaire définie à l’article L. 315‑1 bénéficiant d’un soutien public sous forme de prime à l’investissement, le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice du tarif d’obligation d’achat pour le surplus. »
Afin d’accélérer le déploiement des installations en autoconsommation, il est proposé de décorréler le bénéfice de la prime Pa ou Pb, instituée par l’arrêté du 6 octobre 2021 de l’obligation de conclure un contrat avec l’acheteur obligé.
Cette modification permettrait au porteur de projet de choisir d’affecter son surplus à un autre acheteur ou à une opération sociale de don d’électricité. L’exemple espagnol, qui fait porter l’obligation d’achat sur l’ensemble des fournisseurs pour le surplus de leurs consommateurs, et non sur un seul acheteur obligé, a amené une dynamique concurrentielle entre fournisseurs qui a conduit à une très forte accélération des demandes d’autoconsommation.
Il est donc proposé ici de décorréler la prime à l’installation de l’obligation de contracter avec un acheteur unique pour le surplus.
Cet amendement a été proposé par Enerplan.