- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« friches définies »,
les mots :
« sites artificialisés définis ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« friches »,
les mots :
« sites artificialisés ».
III.– En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6 et à l’alinéa 8.
IV. –En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« une friche située »,
les mots :
« un site artificialisé situé ».
L'article 9 du présent projet de loi propose de permettre l'installation de panneaux photovoltaïques sur des friches, définies comme: "tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables".
Le présent amendement, partant du constat que cette définition est trop large, propose de substituer au mot friches le mot sites artificialisés, pour que l'installation de ces ouvrages ne puisse pas être autorisée sur des terrains non bâti. Le but recherché est d'éviter toute classification abusive d'une zone en "friche" pour y permettre l'installation de panneaux photovoltaïques.