Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

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Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot

Pierrick Berteloot

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

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Photo de monsieur le député Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Photo de monsieur le député Victor Catteau

Victor Catteau

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de monsieur le député Roger Chudeau

Roger Chudeau

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

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Photo de madame la députée Annick Cousin

Annick Cousin

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

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Photo de madame la députée Christine Engrand

Christine Engrand

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Photo de monsieur le député Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

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Photo de monsieur le député Thibaut François

Thibaut François

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Stéphanie Galzy

Stéphanie Galzy

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Yoann Gillet

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Photo de monsieur le député Christian Girard

Christian Girard

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Photo de monsieur le député José Gonzalez

José Gonzalez

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Daniel Grenon

Daniel Grenon

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Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Michel Guiniot

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de monsieur le député Timothée Houssin

Timothée Houssin

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Photo de monsieur le député Joris Hébrard

Joris Hébrard

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Photo de monsieur le député Laurent Jacobelli

Laurent Jacobelli

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Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Alexis Jolly

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

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Laure Lavalette

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Photo de madame la députée Marine Le Pen

Marine Le Pen

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Alexandre Loubet

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Photo de monsieur le député Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

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Michèle Martinez

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Photo de madame la députée Alexandra Masson

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Kévin Mauvieux

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Nicolas Meizonnet

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Yaël Ménaché

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Thomas Ménagé

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Joëlle Mélin

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Serge Muller

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Julien Odoul

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Mathilde Paris

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Caroline Parmentier

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Kévin Pfeffer

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Lisette Pollet

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Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de monsieur le député Julien Rancoule

Julien Rancoule

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

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Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

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Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Emeric Salmon

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Photo de monsieur le député Philippe Schreck

Philippe Schreck

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

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Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Michaël Taverne

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Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur correspondant au coût prévisionnel du démantèlement et de la remise en état du site » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des garanties financières mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la consignation mentionnée » ;

3° À la fin de la seconde phrase du même dernier alinéa, les mots : « aux garanties financières » sont remplacés par les mots : « à la consignation ».

Exposé sommaire

Dans le dispositif en vigueur depuis une dizaine d'années, le montant de la consignation déposée à la Caisse des Dépôts est seulement de 50 000 Euros, alors que les prix moyens observés pour le démantèlement des aérogénérateurs industriels, sont plutôt autour de 500 000 Euros.

La somme actuellement prévue est donc beaucoup trop basse et fait peser un risque financier sur les propriétaires des parcelles ainsi occupée, qui se trouveraient donc tenus responsables du paiement du solde.

Ce montant de 500 000 Euros est une moyenne, qui varie en fonction de la difficulté d'accès des terrains et d'autres facteurs. Dans le cas où le coût réel du démantèlement serait inférieur à 500 000 Euros, il est ici prévu que le solde serait reversé au constructeur.