Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2200
(jeudi 8 décembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence de la mention :
« 2° »,
insérer les mots :
« et les maires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la consultation et la coopération des maires à toutes les étapes du processus de planification territoriale d'implantation de projets d'énergies renouvelables.
La Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République » sont « les communes, les départements [et les] régions ». Il est important que les maires participent donc à la conférence territoriale avec les présidents d'EPCI et le représentant de l'Etat dans le département.