Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°850
(jeudi 8 décembre 2022)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une exclusion ne peut viser les procédés de production d’énergies renouvelables en toiture. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d'écarter du champ de l'exclusion proposée au présent amendement, les procédés de production d'ENR en toiture, qui ne doivent pas être paralysées du fait de l'adoption d'un secteur d'exclusion.