Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2231
(jeudi 8 décembre 2022)
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , et des zones d’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables telles que définies au 1° G du I de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie tel qu’issu de la loi n° relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ».
Exposé sommaire
Avec la mise en place d’un dispositif de planification, ce projet de loi aura pour conséquence la création de trois types de zones :
- Les zones d’accélération des énergies renouvelables telles que prévues à l’article 3 du présent projet de loi, où les projets bénéficieront d’appels d’offre bonifiés ;
- Les zones de droit commun, où les projets pourront continuer à se développer sans contrainte spécifique ;
- Les zones dans lesquels l'implantation d'installations peut être soumise à conditions, qui ont été définies dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS).
Cet amendement vise à permettre l'identification par la carte communale, à titre indicatif, des zones d'exclusion d'implantation d'énergies renouvelables. Les zones seront rendues opposables dans un second temps lorsque les communes concernées se doteront d'un PLU ou d'un PLUi.