Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°850
(jeudi 8 décembre 2022)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cette seconde phrase installe une trop forte contrainte pour les élus en ce qui concerne la proportionnalité évoquée : entre "la mise sous condition ou l'exclusion " et l'installation des zones d'accélération.
Les maires doivent pouvoir exclure des zones de production d'énergie renouvelable y compris de leurs ouvrages de raccordement sans qu'on leur impose quelconque contrainte. Le législateur doit faire confiance au bon sens des élus locaux.