Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2660
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite conserver la disposition votée en commission allant dans le sens de la directive efficacité énergétique en cours de discussion au niveau européen.