- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°92
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Lors de travaux de rénovation importants sur des bâtiments collectifs à usage de logements sociaux, les organismes d’habitations à loyer modéré, tels que définis par l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, sont tenus d’installer des équipements de production d’énergie renouvelable. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« privés »
insérer les mots :
« ou publics »
III. – En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, après le mot :
« privé »
insérer les mots :
« ou public »
Ce sous-amendement propose d’inclure, comme cela a été suggéré en commission par madame la rapporteure, les bailleurs sociaux publics dans ce dispositif pour favoriser le développement des énergies renouvelables au sein des logements sociaux, dans les cas de travaux de rénovation importants.