Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
- Amendement parent : Amendement n°2911
(jeudi 15 décembre 2022)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 »
les mots :
« à l’article L. 315‑1 »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime la référence à l'autoconsommation collective dans le dispositif de l'amendement. Compte tenu de sa nature, l'obligation de détenir une autorisation de fourniture doit s'appliquer à ce type d'opération.