- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« à l’exclusion des contrats passés dans le cadre d’opérations décrites aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 ».
Cet amendement de précision vise à confirmer que les producteurs, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle avec tiers-investisseur ou collective, qui cèderaient leurs productions au consommateur final ne sont pas soumis à autorisation autre que celles auxquelles ils sont déjà astreints, et ne relèvent pas à ce titre du statut de producteur. Il s’agit de lever ici une ambiguïté qui pourrait être préjudiciable à la dynamique de ces opérations nécessaires pour la transition énergétique et la sécurité d’approvisionnement à coût maitrisé des consommateurs. Cet amendement a été travaillé avec le syndicat de l’énergie solaire renouvelable, Enerplan.