- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet, et sur l’avis consultatif des maires des communes limitrophes directement impactées par le projet. »
Cet amendement affirme la nécessité de l'avis conforme du Maire de la commune d'implantation du parc éolien terrestre, mais aussi l'avis consultatif des maires des communes limitrophes concernées par un tel projet.
La consultation de la population passe par ces relais d'opinion et il ne faut plus qu'aucun projet ENR ne soit mené sans cette consultation des citoyens, premiers impactés.
De plus, les Maires sont les mieux informés quant aux répercussions que peuvent avoir de tels projets sur leur territoire. Leur avis est donc indispensable et obligatoire.