Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1681
(jeudi 15 décembre 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à maintenir le délai de 5 ans prévu par l’article 35 de la loi climat pour l’entrée en vigueur de ses dispositions portant sur la prise en compte du développement durable dans les procédures de la commande publique. En effet, ce délai est nécessaire pour permettre aux acheteurs et aux entreprises de s’adapter aux nouvelles obligations environnementales. Il est également cohérent avec la date fixée à l’article 36 de la loi « climat et résilience » qui prévoit que l’Etat met à la disposition des acheteurs des outils de définition et d’analyse du coût du cycle de vie au plus tard le 1er janvier 2025.