- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
L’article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.
L’étude d’impact a évalué l’investissement global pour les seules ombrières à une somme comprise entre 8 et 13 milliards d’euros. Cette mesure a un impact financier extrêmement lourd sur les propriétaires de ces surfaces, notamment pour les opérateurs privés qui exercent également une activité de gestion de sites événementiels.
Particulièrement impactée depuis mars 2020, la baisse d’activité de la filière de l’événementiel professionnel a fragilisé la trésorerie des entreprises. Cette situation affecte les calendriers de rénovation thermique et énergétique des parcs d’expositions et centres de congrès.
Par ailleurs, les parcs de stationnement des gestionnaires de site sont soumis à des conditions d’exploitation spécifiques qui empêchent l’installation sur ces espaces d’infrastructures pouvant supporter des ombrières.
Le présent amendement propose donc de porter le délai de mise en conformité des espaces pouvant supporter des ombrières de 3 à 5 ans pour les parcs dont le nombre d’emplacements est supérieur à 400 et de 5 à 7 ans pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre 90 et 400.