Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Bastien Marchive

Bastien Marchive

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député David Valence

David Valence

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Antoine Armand

Antoine Armand

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Fanta Berete

Fanta Berete

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Charlotte Goetschy-Bolognese

Charlotte Goetschy-Bolognese

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Laurence Heydel Grillere

Laurence Heydel Grillere

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Pascal Lavergne

Pascal Lavergne

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Freddy Sertin

Freddy Sertin

Membre du groupe Renaissance

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Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie sont ajoutés les mots : « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ». 

Exposé sommaire

Le secteur transport et logistique dispose de surfaces de bâtiments susceptibles d’accueillir des panneaux mais le développement de ces derniers est fortement limité par le seuil de l’obligation d’achat prévu par l’article L. 314-1 du code de l’énergie.

Chaque entrepôt pourrait donc en moyenne produire entre 1,5 et 2 mégawatts d’électricité. Néanmoins, en pratique, la capacité de production est limitée à 500 kilowatts puisque c’est à ce seuil qu’a été fixée l’obligation d’achat.

Les projets dont la puissance crête installée est supérieure à 500 kilowatts sont soumis à la concurrence et nécessitent de répondre à une procédure d’appel d’offre (nationale ou régionale). Le montage administratif des dossiers est complexe, onéreux et chronophage et ce pour un résultat incertain.

Le présent amendement propose de relever ce seuil à 1 MW afin d’inciter le développement des panneaux photovoltaïques sur les toitures des entrepôts qui resteraient ainsi sous le régime de l’obligation d’achat.