- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« mécanique ou de la valorisation autre qu’ »,
les mots :
« ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation ».
Cet amendement vise à rétablir le dernier alinéa dans sa version initiale en incluant à nouveau les projets de recyclage chimique, enzymatique et les activités de valorisation énergétique des déchets.
La France accuse un retard important en matière de recyclage des plastiques qui s’explique principalement par un taux de mise en décharge très élevé. Dans notre pays, 31% des déchets plastiques collectés en 2020 ont été envoyés dans des centres d’enfouissement contre moins de 2% pour les 10 pays européens les plus avancés. Ce sont 1,2 Mt de ressources perdues pour l’économie circulaire ou pour la valorisation énergétique.
Pour parvenir à atteindre ses objectifs ambitieux de recyclage, la France se doit de développer rapidement le recyclage chimique, technologie complémentaire au recyclage mécanique.
De plus, les unités de recyclage chimique relèvent d'ores et déjà d’un cadre juridique particulièrement strict : la réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). Cette dernière impose un cadre très rigoureux en matière, d’une part, d’impacts sur l’environnement, par des outils de maîtrise des risques chroniques visant en particulier les émissions de ces installations et, d’autre part, de sécurité industrielle, par des outils de maîtrise des risques accidentels.
Il apparait donc nécessaire de favoriser le développement d’une technologie déjà soutenue par la France et la Commission européenne.