- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements individuels définis à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, utilisant l’énergie radiative du soleil. »
« II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Alors que les premiers frémissements de l’hiver se font sentir, que le système énergétique est mis sous haute tension, notre production nucléaire reste plombée à un niveau historiquement bas.
Y-aura-t-il suffisamment d’électricité sans briser le miroir de la vie quotidienne ? Personne ne le sait encore. Aussi, il est essentiel de favoriser le mix énergétique pour répondre aux besoins de plus en plus importants des foyers.
Afin d’inciter l’installation de panneaux solaires individuels, cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-prêt à taux zéro aux travaux permettant l’autoconsommation. Actuellement, les aides ne couvrent pas les investissements nécessaires et les restes à charge sont financièrement si importants (entre 9000 euros et 17 000 euros en fonction de la puissance) par rapport à la rentabilité à court terme que les ménages abandonnent les projets.