Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(vendredi 9 décembre 2022)
Au premier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « deux ».
Exposé sommaire
L’installation d’éoliennes sur une commune n’est pas sans conséquences pour celle-ci. Il convient donc de prévenir suffisamment en amont le maire de la commune concernée pour qu’il puisse étudier le projet et ses incidences sur sa commune.