Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(vendredi 9 décembre 2022)
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 181‑30 du code l’environnement sont supprimés.
Exposé sommaire
La délivrance de l’autorisation environnementale permet la mise en œuvre d’une participation du public sous la forme d’une enquête publique unique pour un même projet.
Le public est donc, d’une certaine façon, associé au projet. Avec les alinéas 2 et 3 de l'article visé a été créé, par la loi "Accélération et de simplification de l’action publique" un système dérogatoire qui vise à simplement informer ledit public. Ce qui est évidement regrettable d’autant plus s’il s’agit d’un parc éolien.