Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« simple »
le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Dans un souci de renforcement de l'appropriation des projets ENR, il est indispensable de prévoir un avis conforme de l'ABF, tel qu'il existe pour les projets situés au sein d'un espace protégé.
En effet, les installations photovoltaïques sont susceptibles d'avoir un impact paysager qu'il convient de prendre en compte pour faciliter l'acceptabilités des projets. Ainsi, l'enquête réalisée par l'Ifop en 2020 précise que 45% des Français jugent que "l’énergie photovoltaïque est source de nuisances visuelles".
Aussi, il est nécessaire de prévoir l'exigence d'un avis conforme de l'ABF (c'est à dire un avis contraignant) afin de délivrer, le cas échéant, toute autorisation.