- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« d’au minimum ».
Cet amendement est proposé par la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs.
La durée des enquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours. Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée. Limiter ce temps est sans effet sur l’accélération des projets mais peut conduire à une restriction de la possibilité donnée à la population de participer dans de bonnes conditions.
La faculté donnée au commissaire enquêteur de prolonger l’enquête publique n’est utilisée que dans les cas suivants : publicité légale préalable à l’enquête insuffisante ou décalée, sous-estimation de la participation du public, survenue d’aléas indépendants de l’enquête ne permettant pas au public de participer (phénomène climatique majeur, problème sanitaire...) ...cette faculté a pour but de permettre de renforcer la légalité de l’enquête afin de limiter les contentieux.