Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Les conseils municipaux des communes rattachées au règlement national d’urbanisme disposent d’un droit de véto dans la décision d’implantation de tout projet d’énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique.

Exposé sommaire

Il est absolument indispensable d'impliquer les collectivités territoriales dans le développement des collectivités territoriales. Par conséquent, cet amendement vise à attribuer un droit de véto aux conseils municipaux des communes rattachées au RNU lors de la décision d'une implantation de projet d'énergies renouvelable. 

La réglementation garantit en partie l’implication des élus locaux lors du processus d’autorisation d’une installation éolienne ; leur avis est demandé lors de l’enquête publique et les documents locaux d’urbanisme qui sont à leur main, tels que les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, concourent aussi à cette implication locale. Néanmoins, il existe certaines communes, rurales en général, qui n’ont jusqu’à présent jamais eu besoin de documents de gestion des règles d’urbanismes, ou qui n’ont jamais eu les moyens d’en éditer et entretenir un. En cas d’absence de documents d'urbanisme, c’est une réglementation nationale qui prend le relai : il s’agit du règlement national d’urbanisme (RNU). 

Alors, c'est le Préfet qui prend les décisions dans les matières relevant de l'implantation de tout projet d'énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique.