- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut subordonner »
les mots :
« subordonne ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
En matière de Défense, et plus généralement de service public, il n'est pas acceptable de laisser
reposer le bon fonctionnement des outils à la disposition des entités mentionnées dans l'article, sur
les affinités d'un seul homme.
Il n'est pas non plus tolérable de ne laisser ne serait que l'ombre d'une éventualité de faire reposer,
sur nos finances publiques, les coûts de constructions ou d'installations des matériels destinés à
pallier les nuisances engendrées par la mise en place ou le fonctionnement d'une éolienne.
D'évidence, le financement d'une telle charge doit donc être systématiquement financé par son
gestionnaire, c'est en tous cas l'objet de cet amendement.