- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le dernier alinéa du II de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « à condition que le digestat ait été enfoui consécutivement ou simultanément à un épandage réalisé à l’aide d’un ou plusieurs dispositifs permettant d’épandre le digestat au plus près du sol ainsi que de l’enfouir rapidement une fois épandu. »
Le digestat est un reliquat de la méthanisation pouvant faire office de substitut aux engrais classiques: la présence importante en azote ammoniacal dans sa composition lui confère un pouvoir fertilisant comparable. À l'inverse du lisier, l'azote ammoniacal est déjà minéralisé ce qui lui permet d'être directement assimilable par les plantes.
Cette molécule est néanmoins très volatile; au contact de l'air une partie de l'azote ammoniacale est définitivement perdue dans l'atmosphère, une partie de son pouvoir fertilisant avec. Parce que le pouvoir fertilisant du digestat n'est pas fiable, son épandage peut rapidement devenir une gageure pour les agriculteurs. S'ils se contentent de fertiliser normalement ils risquent la sous-fertilisation et une baisse de rendement; s'ils tentent de compenser la perte de pouvoir fertilisant du digestat alors ils encourent le risque de sur-fertiliser les sols, par là de polluer les cours d'eau, notamment en favorisant leur eutrophisation.
L'une des solutions envisagée pour éviter une volatilisation trop importante de l'azote ammoniacal consiste donc à l'épandre au plus près du sol à l'aide d'un pendillard puis de l'enfouir, ou de réaliser simultanément l'épandage et l'enfouissement à l'aide d'un épandeur doté d'un enfouisseur. De cette
façon les contacts du digestat avec l'air sont limités et son pouvoir fertilisant est préservé, tel est l'objet de cet amendement.