Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
Tout projet d’implantation d’éoliennes dans une commune nécessite la validation par un scrutin secret à la majorité absolue du conseil municipal.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner plus de poids au conseil municipal pour l'installation d'une ou plusieurs éoliennes dans la commune. En effet, le conseil municipal doit statuer sur cette décision à la majorité absolue et par un scrutin secret pour maintenir la sincérité du vote.