- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 512‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne constitue pas une modification substantielle du projet. »
En période de crise d’approvisionnement en énergie, comme celle que nous vivons actuellement, la filière méthanisation peut faciliter l’équilibre "offre-demande" en produisant davantage d’énergie.
En effet, certains sites ont la capacité technique d’augmenter le volume d’intrants par rapport à celle qui figure dans leur autorisation préfectorale. Cet amendement propose donc d’autoriser ces dépassements de manière provisoire, sous le contrôle des préfets, afin de faciliter une augmentation de l’énergie produite.