- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
I. – L’article L. 314‑8 du code de l’énergie est ainsi rétabli :
« Art. L. 314‑8. – Le conseil départemental définit, après consultation des communes, des zones d’interdiction de l’éolien, au sein desquelles aucune installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peut faire l’objet de l’autorisation environnementale prévue par les articles L. 181‑1 et suivants du code de l’environnement. ».
II. – Le premier alinéa du 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma régional éolien respecte les zones d’interdiction de l’éolien mentionnées à l’article L. 314‑8 du code de l’énergie. »
Cet amendement donne aux départements la possibilité de définir des zones d’interdiction de l’éolien. Il est proposé que, après avis des communes, le conseil départemental puisse définir de telles zones. Cela aurait deux conséquences. D’une part, le schéma régional de l’éolien devrait en tenir compte : un conseil régional n’aurait plus la faculté de concentrer les éoliennes dans tel ou tel département au mépris de l’avis des élus de ce dernier. D’autre part, aucune autorisation d’implantation d’éoliennes par les services de l’État ne pourrait être délivrée dans ce périmètre d’interdiction. Cela permettrait également de rééquilibrer l'implantation d'éoliennes parfois anarchique dans certains départements qui en comptent un grand nombre.