Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots : « enquêtes publiques » sont remplacés par les mots : « consultations du public » »
les mots :
« après le mot : « plusieurs » sont insérés les mots : « consultations du public et » ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et enquêtes publiques ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
La simple consultation du public n’est pas formelle et ne saurait remplacer une enquête publique.
Pour restaurer la confiance du public, éviter les recours contentieux et améliorer l’acceptabilité sociale des installations, il convient de maintenir la possibilité d’enquête publique.