Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« six »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« six »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement donne un délai de 4 mois aux communes, une fois reçu les objectifs de déploiement de la PPE pour déterminer les zones d'accélération et de cinq mois pour les EPCI rassemblés par le préfet de département.