Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 décembre 2022)
À l’alinéa 10, après le mot :
« potentiel »
insérer les mots :
« , de la productivité ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la définition de l’agrivoltaïsme en explicitant que les installations doivent permettre un gain de productivité agricole. Il vise à limiter ainsi les effets d’aubaine et garantir que l’usage des terres agricoles se fera avant tout dans une optique de souveraineté alimentaire.