- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La redevance versée en vertu d’une installation agrivoltaïque sur une parcelle est partagée à 50 % entre le propriétaire de la parcelle et à 50 % entre l’exploitant de la parcelle. ».
Le partage de la redevance provenant des installations agrivoltaïques n’est pour l’instant pas inclu dans les droits de fermage ; alors même que dans certains projets, le loyer versé par les énergéticiens en contrepartie d’installations solaires pourrait être jusqu’à dix fois plus élevé que ce que peut rapporter le fermage.
Cet amendement propose une répartition des redevances versés par les porteurs de projets en raison l’installation d’un projet agrivoltaïque, à 50% entre les exploitants agricoles et 50% entre les propriétaires. Ce partage permettra un partage de la valeur ajouté, et une limitation de la hausse du prix du foncier.