Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 décembre 2022)
Compléter l’alinéa 43 par une phrase ainsi rédigée :
« Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions prévues au présent alinéa, sur avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une sécurité juridique pour les projets en cours, en prévoyant la possibilité pour le préfet d’accorder des dérogations à l’interdiction de l’installation sur des parcelles ayant fait l’objet de défrichement dans les cinq années précédant la demande d’autorisation d’urbanisme. Il prévoit en outre que cette dérogation ne pourra avoir lieu qu’après un avis de la CDPENAF.