- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux précédents alinéas ne sont pas applicables aux zones non interconnectées. »
Cet amendement de repli vise à limiter une partie de la portée du nouvel article L. 333-1 à la métropole continentale.
En effet, les dispositions visant les PPA (Power Purchase Agreement) ne se justifient pas dans les territoires non interconnectés avec la France hexagonale où tous les consommateurs bénéficient d’un tarif règlementé de vente (TRV). Au contraire, dans les ZNI, elles pourraient avoir un effet contreproductif au détriment des pouvoirs publics
L’introduction des PPA dans les ZNI pourrait bouleverser l’organisation actuelle du système électrique et conduirait à des surcoûts pour la collectivité.
Cet amendement a été travaillé avec EDF Archipel Guadeloupe et EDF – Systèmes Énergétiques Insulaires.