- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Le dernier alinéa de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées, la rémunération peut tenir compte des risques spécifiques inhérents à ces territoires. »
Cet amendement vise à aligner les principes de rémunération des investissements de production et de réseau dans les zones non interconnectées à la France continentale.
L’insularité, l’éloignement de la France continentale, les risques spécifiques liés à ces territoires compliquent l’organisation du travail des gestionnaires de réseau de ces territoires.
L’introduction d’une prime de risque spécifique dans la rémunération des investissements des gestionnaires de réseau des zones non interconnectées viendrait reconnaitre le contexte particulier dans lequel ils exercent leurs missions et serait une mesure forte pour encourager les investissements nécessaires à la réussite de la transition énergétique dans les territoires ultramarins où les risques sont plus élevés que dans l’Hexagone.
Ces risques, notamment géographiques et climatiques, sont déjà reconnus dans l’arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d’électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées.
Cet amendement a été travaillé avec EDF Archipel Guadeloupe et EDF – Systèmes Énergétiques Insulaires.