Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 530
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
Exposé sommaire