Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°530, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 25 septembre 2023)
Après le mot :
« diminue »,
insérer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement rédactionnel est de ne pas entraver une transformation de nos dépenses publiques vertueuse.
L’article prévoit pour le moment que le ratio entre les dépenses neutres ou défavorables du point de vue environnemental, et celles qui sont bénéfiques pour notre environnement, doit évoluer favorablement de 20 % d’ici 2027.
Mais l’écriture actuelle ne semble pas permettre une évolution plus favorable encore, qui serait préférable. Aussi, sans augmenter le ratio, l’amendement ouvre la possibilité d’une politique budgétaire plus ambitieuse.