- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 530
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« En 2023, 2024 et 2025, le périmètre des dépenses de l’État, au sens de l’annexe 4 du rapport annexé à la présente loi, ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :
| 2023 | 2024 | 2025 | |
| Périmètre des dépenses de l'État | 480 | 485 | 496 |
».
Compte tenu des incertitudes conjoncturelles et des nécessaires réorientations de certaines politiques, dans un objectif d’efficience de la dépense publique et de réponse aux véritables attentes des Français, la répartition programmée des crédits par mission sur 2024 et a fortiori 2025 apparaît aléatoire, voire contestable.
Il est donc proposé de s’en tenir au montant global constaté.
La comptabilité ici retenue est celle du nouveau périmètre des dépenses de l’État (PDE) défini à l’annexe 4 de la présente loi, qui inclut l’ensemble des crédits du budget général, hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, traitement de la dette et remboursements et dégrèvements.