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Fabrication de la liasse

Amendement n°CF148

Déposé le jeudi 21 septembre 2023

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 530
Stade de lecture : Nouvelle lecture
Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Adopté

(lundi 25 septembre 2023)

Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Photo de monsieur le député David Amiel

Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Photo de madame la députée Christine Decodts

Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Photo de madame la députée Stella Dupont

Photo de madame la députée Sophie Errante

Photo de monsieur le député Joël Giraud

Photo de madame la députée Nadia Hai

Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Photo de monsieur le député Emmanuel Lacresse

Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Photo de madame la députée Constance Le Grip

Photo de monsieur le député Louis Margueritte

Photo de madame la députée Alexandra Martin (Gironde)

Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Photo de monsieur le député Benoit Mournet

Photo de monsieur le député Robin Reda

Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer le III. et le IV, en raison des difficultés juridiques qu’ils pourraient soulever.

Toutefois, il conserve l’apport du Sénat sur l’établissement d’une liste des évaluations devant être réalisées au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement.