Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°530, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 25 septembre 2023)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« III. – Le ministre chargé du budget publie, au moins annuellement, la liste (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend la proposition du Sénat d’établir une liste des dispositifs d’aides mais permet, par souplesse, une publication dans les documents budgétaires usuels et ne nécessite pas d’arrêté.