- Texte visé : Projet de loi n°530, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au début de l’article, insérer les mots :
« En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, ».
II. – Supprimer les mots :
« et mixtes ».
III. – Après les mots :
« favorables »,
insérer les mots :
« et mixtes ».
IV. – Substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 25 % ».
Cet amendement réassocie les dépenses mixtes aux dépenses favorables dans le calcul du ratio comme dans la version initiale de l’article, en cohérence avec la méthodologie utilisée par le Secrétariat général à la planification écologique.
Cet amendement exclut par ailleurs les dépenses de relance financées par la mission « Plan de relance », non pérennes, pour que ne soient prises en compte que les mesures à venir.
Enfin cet amendement renforce les ambitions en portant le taux à 25 %.