Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°530, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 25 septembre 2023)
Après les mots :
« opérateur est »
rédiger ainsi la fin de l'article :
« , au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise un objectif de stabilité ou de diminution des schémas d’emploi de l’État et de ses opérateurs, contre un objectif de stabilité dans le texte initial, afin de permettre au Gouvernement de continuer les efforts engagés pour renforcer les services publics au plus près des Français, en s’appuyant également sur des efforts de transformation, notamment numérique, et de mettre en œuvre le renforcement des ministères régaliens prévus par les lois de programmation votées.