Fabrication de la liasse

Amendement n°CF153

Déposé le jeudi 21 septembre 2023
Discuté
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Daniel Labaronne

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Mathieu Lefèvre

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David Amiel

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Dominique Da Silva

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Photo de madame la députée Christine Decodts

Christine Decodts

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Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Benjamin Dirx

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Photo de madame la députée Stella Dupont

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Joël Giraud

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Nadia Hai

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Alexandre Holroyd

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Emmanuel Lacresse

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Michel Lauzzana

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

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Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Louis Margueritte

Louis Margueritte

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Photo de madame la députée Alexandra Martin (Gironde)

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Photo de monsieur le député Benoit Mournet

Benoit Mournet

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Photo de monsieur le député Robin Reda

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Xavier Roseren

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Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

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Sylvain Maillard

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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des dépenses fiscales arrivant à échéance à la fin de l’année en cours, ainsi que l’évaluation des dépenses fiscales non bornées dans le temps et celle des dépenses fiscales dont les bénéficiaires sont limités. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à offrir une meilleure information du Parlement s’agissant des niches fiscales. En effet, de trop nombreux dispositifs ne sont ni évalués ni bornés dans le temps, ce qui contrevient au caractère dérogatoire des dépenses fiscales.