Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 530
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 25 septembre 2023)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des dépenses fiscales arrivant à échéance à la fin de l’année en cours, ainsi que l’évaluation des dépenses fiscales non bornées dans le temps et celle des dépenses fiscales dont les bénéficiaires sont limités. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir une meilleure information du Parlement s’agissant des niches fiscales. En effet, de trop nombreux dispositifs ne sont ni évalués ni bornés dans le temps, ce qui contrevient au caractère dérogatoire des dépenses fiscales.