Fabrication de la liasse

Amendement n°CF153

Déposé le jeudi 21 septembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre
Photo de monsieur le député David Amiel
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de monsieur le député Emmanuel Lacresse
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Louis Margueritte
Photo de madame la députée Alexandra Martin (Gironde)
Photo de monsieur le député Benoit Mournet
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des dépenses fiscales arrivant à échéance à la fin de l’année en cours, ainsi que l’évaluation des dépenses fiscales non bornées dans le temps et celle des dépenses fiscales dont les bénéficiaires sont limités. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à offrir une meilleure information du Parlement s’agissant des niches fiscales. En effet, de trop nombreux dispositifs ne sont ni évalués ni bornés dans le temps, ce qui contrevient au caractère dérogatoire des dépenses fiscales.