Fabrication de la liasse

Amendement n°CF154

Déposé le jeudi 21 septembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député David Amiel
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de monsieur le député Emmanuel Lacresse
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Louis Margueritte
Photo de madame la députée Alexandra Martin (Gironde)
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de monsieur le député Benoit Mournet
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque année, en vue d’éclairer la préparation le projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement la liste des exonérations ou abattements d’assiette et les réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement arrivant à échéance à la fin de l’année en cours. Le Gouvernement évalue les dispositifs non bornés dans le temps ainsi que ceux dont les bénéficiaires sont limités. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à offrir une meilleure information du Parlement et une meilleure transparence financière s’agissant des niches sociales. En effet, de trop nombreux dispositifs ne sont ni bornés dans le temps ni évalués, ce qui contrevient au caractère dérogatoire des dépenses sociales.