Fabrication de la liasse

Amendement n°CF155

Déposé le jeudi 21 septembre 2023
Discuté
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Mathieu Lefèvre

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Jean-René Cazeneuve

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David Amiel

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Dominique Da Silva

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Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Benjamin Dirx

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Stella Dupont

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Joël Giraud

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Daniel Labaronne

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Emmanuel Lacresse

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Michel Lauzzana

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

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Constance Le Grip

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Louis Margueritte

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Photo de madame la députée Alexandra Martin (Gironde)

Alexandra Martin (Gironde)

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

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Photo de monsieur le député Benoit Mournet

Benoit Mournet

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, ainsi que les motivations ayant présidé à leur absence de plafonnement. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à offrir une meilleure information du Parlement s’agissant des taxes affectées non-plafonnées dans un souci d’universalité budgétaire.