Fabrication de la liasse

Amendement n°CF155

Déposé le jeudi 21 septembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député David Amiel
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de monsieur le député Emmanuel Lacresse
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Louis Margueritte
Photo de madame la députée Alexandra Martin (Gironde)
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de monsieur le député Benoit Mournet
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, ainsi que les motivations ayant présidé à leur absence de plafonnement. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à offrir une meilleure information du Parlement s’agissant des taxes affectées non-plafonnées dans un souci d’universalité budgétaire.