Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°530, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 25 septembre 2023)
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par l’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir au périmètre initial de cet article, restreint par le Sénat. Les collectivités territoriales accordent un nombre important des aides publiques aux entreprises ; à ce titre, il est conforme à l’esprit du dispositif du dispositif de les soumettre à recensement et à évaluation, dans un esprit de bon emploi des deniers publics. Sans limiter la faculté des collectivités d’accorder des aides aux entreprises, ce suivi doit permettre de mettre en évidence leur efficacité et d’éventuels recoupements avec les aides accordées par l’État.